L’ensemble des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité, devra être regroupé dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente.
- Si l’un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte de vente notarié (ou "acte authentique"), un nouveau document doit être annexé à ce dernier.

En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites et aux installations de gaz et d'électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
- A noter, si le vendeur est un professionnel il ne peut pas, en tout état de cause, s’exonérer.

En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état des risques naturels, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix.

En revanche, le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative.

Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique doit également inclure une expertise portant sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif.

L’obligation de fournir ces différents diagnostics vise à améliorer la transparence dans les transactions.

• Diagnostic Amiante
• Diagnostique Plomb (CREP)
• Diagnostic Termites
• Métrage / Loi Carrez
• Diagnostic Gaz
• Diagnostic Electrique
• Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• Diagnostic Assainissement
• En cas d’acquisition d’un terrain nu